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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport visant à examiner la possibilité de verser la retraite additionnelle de la fonction publique au moment de la liquidation de la pension, et non pas à soixante-deux ans, âge de versement de la pension civile fixé par l’article 88 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La retraite additionnelle de la fonction publique été créée par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 et mise en œuvre en 2005. Elle instaure une cotisation tous les mois, proportionnelle au salaire, et se traduit en points. Ces points se cumulent et représentent un capital. Le cotisant pouvait opter pour un capital ou une rente, avec un système de plafonnement. Le principe est aujourd’hui celui de la rente.

La date de versement de la retraite est fixée actuellement à 62 ans ; elle est donc alignée sur la pension civile alors qu’il s’agit d’une retraite s’appliquant à des fonctionnaires qui atteignent l'âge de départ plus tôt. Les agents doivent ainsi patienter pour bénéficier de la RAFP, alors qu’ils partent à la retraite plus tôt puisque par exemple, les policiers, catégories actives, peuvent partir à la retraite entre 52 et 57 ans selon les situations.

Le but de cet amendement est la remise d’un rapport sur la possibilité de fixer le versement de la retraite additionnelle à l’âge légal de départ à la retraite et de liquidation de la pension, visé aux article L24 et L25  du code des pensions civiles et militaires, afin que les fonctionnaires n’aient pas à attendre plusieurs années avant de la toucher.