Recherche dans la base des amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant un bilan chiffré des fraudes sociales sur les années 2021 et 2022 et formulant des recommandations pour lutter contre ces fraudes. Il se concentre particulièrement sur les fraudes aux retraites des personnes résidant à l’étranger. Il se penche sur le renforcement de la détection et des sanctions de cette fraude, comme par exemple la répression prévue à l’article 86 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Amendement d'appel. Cet amendement a pour but d’attirer l’attention du gouvernement sur la fraude sociale massive évaluée entre 200 millions d’euros et un milliard d’euros, par la Cour des comptes en 2020.

Dès les années 2010, la présidente de la 6ème chambre de la Cour des comptes attirait l’attention sur le phénomène des fraudes aux retraites. Elles ont aussi fait l’objet d’une attention particulière en 2020. Elles ont en effet été le sujet d’un rapport de la Cour des comptes paru en septembre 2020 et également d’un rapport d’enquête parlementaire, aussi paru en septembre de cette même année.

Ces rapports font état d’une situation qui nécessite une réaction ferme.

Ainsi plus de la moitié des retraites sont versées à des personnes qui ne sont pas nées en France. Selon le rapport de la Cour des Comptes, cela représente 7,7 millions de personnes. 1,2 millions de personnes vivant à l’étranger touchent des retraites, pour un total de 6 milliards d’euros par an.

La fraude aux retraites peut se présenter sous de multiples formes, mais l’une qui attire le plus notre attention est celle des versements des retraites à des personnes étrangères, sur la base des certificats de vie, délivrés par les autorités locales.

Les familles ne déclarent pas le décès de leur proche et continuent de percevoir les pensions ; à ce sujet les organismes s’étonnent du nombre de personnes centenaires en Algérie par exemple. Le taux de fraude s’élèverait à 40%, selon Excellcium.

En 2017, la Cour des comptes estimait à 50.000 le nombre de personnes continuant de toucher indûment la retraite d’un proche décédé à l'étranger.

La France paie des retraites à des personnes potentiellement décédées. Ce sont des millions d'euros qui sont perdus, qui sortent de la poche des Français et qui sont distribués à des personnes qui ne devraient pas les toucher.

Il reste néanmoins difficile d’avoir une vision précise de l’ampleur de la problématique, ce qui rend opportune une enquête à ce sujet. Le but sera aussi la mise à jour des chiffres dont nous disposons actuellement. Le rapport proposera aussi des recommandations pour renforcer la détection et les sanctions de cette fraude.

"Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale."