Fabrication de la liasse

Amendement n°18825

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». 

Exposé sommaire

Cet amendement proposé avec l'accompagnement de France Assos Santé a pour objectif d'améliorer l'information et la compréhension de cette réforme et plus particulièrement le système de retraite de notre pays. L'État se doit de garantir une information parfaite auprès de tous nos concitoyens et ce par tous moyens. Cet amendement repose sur le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.