Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite.
Cette spécificité ne s’applique pas aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées.