Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Considérant les responsabilités incombant aux agents du service public qui occupent un emploi classé en catégorie active, dont font notamment partie les policiers municipaux, le maintien pour ces derniers de la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 57 ans est nécessaire. Cet amendement permet à ces fonctionnaires de bénéficier d'un départ anticipé de sept ans et non seulement de cinq ans.