Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
À l’alinéa 8, après le mot ;
« article »,
insérer les mots :
« et les dérogations ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser la possibilité au gouvernement d'introduire des dérogations à l'index. Les clubs sportifs professionnels seraient, par exemple, facilement redevable des amendes. Il paraît utile d'exclure les sportifs de hauts niveaux du calcul de cet index, les carrières sportives étant particulièrement courtes et concernant des personnes jeunes.