Fabrication de la liasse

Amendement n°18971

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des échanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotes établis hors de France.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les Français établis hors de France.

Il est également important de rappeler que de nombreux compatriotes établis hors de France doivent renoncer à exercer une activité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint en poste à l’étranger, tout en faisant face à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence.

Au-delà du fait que ce relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans apparaît comme une énième injustice pour les Français, il est important de rappeler que ces carrières internationales, morcelées par définition, touchent majoritairement les femmes lorsque celles-ci se voient demander de suivre leur conjoint à l’étranger.

 

Ce rapport demandé au Gouvernement doit donc également permettre d’examiner les conséquences économiques et sociales pour les personnes subissant des carrières morcelées à l’étranger.