Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde notamment la mise en œuvre de ces indicateurs dans toutes les professions qui engendrent une usure au travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux cerner la réalité de l'emploi des seniors dans les professions qui impliquent des conditions de travail difficiles physiquement (industrie agro-alimentaire, le bâtiment, le transport routier, le secteur hospitalier, la grande distribution)