Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article maintient le plafond de dépenses de la branche Famille tel qu’imposé par le gouvernement à coups de 49-3 à l’automne dernier.
Cette branche, qui accompagne notamment les jeunes parents a pourtant besoin de moyens supplémentaires.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de la santé des Français.
Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.