- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi. »
Il a été constaté que les modifications des règles liées à l’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, dont l’incidence est non négligeable sur la baisse des attributions de ce minimum. En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à retraite de l’assuré. Dans la pratique, cela n’est parfois le cas que tardivement, et de nombreux dossiers d’attribution de minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’étaient toujours pas traités en 2019
Le présent amendement demande donc une évaluation des risques de retards qu’une telle modification engendrait.