- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Les agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, sont soumis à un certain nombre de contraintes durant leur carrière, et en particulier à un environnement hostile qui nuit, de façon certaine, à leur santé.
L’article L. 416-1 du code des communes prévoit que les agents des agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, peuvent partir à la retraite s’ils ont atteint un âge et un temps de service dans ce domaine.
L’article L. 417-11 du code des communes, dans sa nouvelle rédaction, envisage d’inclure également un temps de carrière global.
En conséquence, augmenter leur temps de travail réduira de façon drastique leur temps de retraite en bonne santé. Ces dispositions doivent donc être supprimés.