- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation.
En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du 1er degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire. Ce sont les seuls actifs et surtout actives à ne pas pouvoir choisir leur date de départ en retraite. En effet, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ».
Il est plus que temps d’y mettre un terme pour rétablir l’équité entre les seuls enseignants du 1er degré et TOUS les autres personnels de l’Éducation nationale.