- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : Cotisation des assurances vieillesses et veuvage
« Art. L. 242‑7‑2. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
«
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 | SUR LA TOTALITÉ de la rémunération | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2015 | 8,50 % | 6,85 % | 1,80 % | 0,30 % |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2016 | 8,55 % | 6,90% | 1,85 % | 0,35 % |
| Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023 | 8,55 % | 6,90% | 1,90 % | 0,40% |
| À compter du 1er septembre 2023 | 9,55% | 6,90% | 2,90% | 0,40% |
. »
Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cet amendement propose de substituer au report de l’âge légal de la retraite une hausse des cotisations patronales de 1 point.
Tel est l’objet de cet amendement.