Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants.

L’index actuel ne propose, en effet, de sanctions financières qu’en cas de non publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors.

S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur la définition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à la publication, il est donc, a minima nécessaire de mettre en place des sanctions en cas de résultats négatifs, sans quoi l’index aura une portée nulle.

Tel est l’objet du présent amendement.