Fabrication de la liasse

Amendement n°19297

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 11 par les mots :

« sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans l’annexe.