Fabrication de la liasse

Amendement n°19327

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d’origine professionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».

Exposé sommaire

 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d’origine professionnelle