- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport détaille notamment les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Cet amendement est issu des échanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotes établis hors de France.
L’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l’État concerné, mais devait également examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Dû avant le 31 décembre 2014, et malgré nos recherches approfondies, ce rapport n’a pas été remis au Parlement à ce jour.
Cet amendement se présente donc comme un rappel du Gouvernement à ses devoirs envers la représentation nationale. Il est temps pour ce Gouvernement de considérer les Français établis hors de France comme des citoyens à part entière et sujets de droits sociaux. Dans un contexte dans lequel le recours au détachement n’est plus la norme ni pour les entreprises ni pour les administrations et institutions de droit public, par exemple dans notre système d’enseignement français à l’étranger est urgent de prendre en compte la question des polypensionnés, et notamment ceux qui ont eu des carrières internationales mais également des carrières morcelées afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences économiques et sociales pour ces millions de personnes concernées.