- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
A titre liminaire, il convient de préciser que nous sommes fermement opposés à la réforme des retraites.
Cet amendement consiste à exclure de cette réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'éviter son application pour toutes les personnes pouvant prétendre à partir en retraite en 2023. En effet, nombreux sont ceux qui ont déjà fait leur demande et constitué leur dossier de retraite.
Sur la forme, par cohérence, en référence aux réformes calendaires successives de Jules César et d'Auguste qui instituèrent le 31e jour du mois d'août, il est indiqué que la date à substituer au III est le 31 août et non pas le 30 août.