- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Afin de ne pas pénaliser financièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent amendement propose d’évaluer l’application de l’alinéa 24 de cet article, en particulier l’éventualité d’une réduction du délai de carence pour mettre en place un cumul emploi-retraite.