- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, qui interagit avec l’article L. 713‑1 du même code, modifié par l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée l’évolution des carrières discontinues des épouses et époux de militaires et pourra faire l’objet de propositions par les services de l’État compétent.
Cet amendement vise à solliciter une demande de rapport afin de mieux saisir la situation des épouses / époux des militaires qui se voient dans l'impossibilité de maintenir une carrière longue. En effet, les contraintes pesant sur l’accompagnement des épouses / époux de militaires s’insèrent dans une évolution du modèle familial. Ainsi, aujourd’hui 73% des femmes de militaires sont en activité, mais rencontrent de nombreux inconvénients qui pèsent sur leur retraite, tels des changements de résidences, de caisse d’assurance mais surtout des difficultés de cotisation sur le long terme.
Cet amendement a été corédigé avec Women Forces, une association représentative des conjointes de militaires reconnue par le ministère des Armées.