Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Exposé sommaire
Il est proposé à travers cet article de créer un index « séniors » qui a pour objectif d'objectiver la place des séniors en entreprises. Il conviendrait que parmi les indicateurs qui figureront dans la liste qui sera fixée par décret, il y en ait un concernant l’emploi des femmes séniors ayant une carrière hachée.