- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.»
L'amendement vise à la création d'une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires Français-es. Cette contribution alimentera le Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) institué à l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale, dans l'optique de prendre en charge, pour les personnes ayant validées des années d’études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d'un départ anticipée à la retraite de l’article L. 351‑1‑0 du code de sécurité sociale.