Fabrication de la liasse

Amendement n°1949

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.

Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés, alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.

En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet de rapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape de convergence entre les régimes, notamment la prise en compte des primes du secteur public dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.

L'objet de amendement vise donc le Gouvernement à remettre au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'inclure dans les modalités de calcul de leur pension de retraite, les primes perçues par les agents publics.