Fabrication de la liasse

Amendement n°1949

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
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Aurélien Pradié

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Francis Dubois

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Vincent Seitlinger

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Nicolas Ray

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Yves Bony

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Hubert Brigand

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Pierre-Henri Dumont

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Justine Gruet

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Véronique Louwagie

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Josiane Corneloup

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Ian Boucard

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Emmanuelle Anthoine

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Julien Dive

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Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Isabelle Périgault

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Raphaël Schellenberger

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Isabelle Valentin

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.

Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés, alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.

En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet de rapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape de convergence entre les régimes, notamment la prise en compte des primes du secteur public dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.

L'objet de amendement vise donc le Gouvernement à remettre au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'inclure dans les modalités de calcul de leur pension de retraite, les primes perçues par les agents publics.