- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi sur le nombre de bénévoles dans les associations.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement associatif.
En effet, de nombreux aînés sont investis dans des associations culturelles, sportives ou encore musicales.
Aussi, le décalage de l'âge de départ de 62 à 64 ans aura mécaniquement pour effet de restreindre considérablement l'investissement des seniors dans la vie associative.