- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l’âge de 67 ans.
Cette amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste (inférieure à 1200€ brut mensuel). Ce cumul emploi-retraite pourrait ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l'âge de 67 ans.
De cette manière les personnes percevant une pension de retraite modeste, pourront continuer de cotiser à la retraite grâce à l'activité professionnelle qu'elles continuent d'exercer. Cette activité leur ouvrant de nouveaux droits à la retraite, quelques années plus tard (par exemple, à l'âge de 67 ans) leur permettant de percevoir une meilleure pension de retraite.