Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de plus de cinquante ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante ans ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« âgés »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à préciser ce qu'est un salarié âgé.