Recherche dans la base des amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’article 8 de la présente loi et de l’extension aux travailleurs indépendants du bénéfice de départ anticipé prévus au même article.

Le présent article 8 prévoit que l’invalidité et l’inaptitude ouvrent droit à un départ anticipé à un âge fixé par décret, en sus du bénéfice d’une retraite au taux plein à cet âge ; il est ainsi prévu que cet âge soit maintenu à 62 ans par décret. En effet, la situation de ces assurés, notamment en matière d’espérance de vie et d’inaptitude au travail, justifie que leur âge de départ à la retraite soit maintenu à 62 ans, via la création d’un âge de départ anticipé à la retraite. Néanmoins, les travailleurs indépendants sont exclus de ce dispositif, en l’état du texte.
 
En effet, le gouvernement n’a pas pris en considération cette catégorie de travailleurs et les spécificités liées à leur statut, créant ainsi une rupture du principe d’égalité, alors que les personnes en situation de handicap ou l’invalidité permanente ne devraient pas être discriminées en fonction de leur statut professionnel.
 
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport relatif à l’application de l’article 8 et à la situation des travailleurs indépendants en situation de handicap ou d’invalidité permanente afin de statuer s’ils peuvent ou non bénéficier des mêmes conditions de départ anticipé que les autres publics prévus au même article 8.