Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« la date et les modalités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.