Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l'alinéa 160 par les mots :
« , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Afin d'éviter tout risque d'arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif de retraite progressive, il est indispensable de prévoir que la décision de l'employeur soit fondée sur des critères objectifs établis par les branches professionnelles.