Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
L’index seniors visé par cet article ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient en réalité que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne un plus grand nombre d'entreprises et de salariés, cet amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.