Fabrication de la liasse

Amendement n°19646

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport analysant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’évolution des pensions de retraite des femmes et du nombre de trimestres moyens cotisés par les femmes au moment de leur départ à la retraite.

Exposé sommaire

Le présent amendement demande à ce que soit remis au parlement un rapport analysant l’impact de la réforme des retraites, et singulièrement du décalage de l’age légal, pour les femmes. Si l’étude d’impact du projet de loi démontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne des femmes, des questions persistent sur l’utilisation concrète des trimestres obtenus par grossesse et éducation. Ce rapport permettra d’analyser les effets concrets de ce décalage de l’age légal sur l’utilisation de ces trimestres et d’éclairer le parlement sur les potentiels effets de bord.