- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport évaluant l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à horizon 2030 et 2040.
Le présent amendement demande à ce que soit remis au parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Les auditions récentes par la commission des finances, du COR et du Haut-conseil des finances publiques ont mis à jour la difficulté pour ces instances d’anticiper l’impact a moyen terme de la réforme sur les finances publiques, du fait de nombreuses inconnues, et notamment le comportement des salariés et des entreprises au regard de cette réforme (emploi des séniors, retraites anticipées etc.) Ce rapport permettra donc, avec deux années de recul sur l’impact de la réforme sur le comportement du monde économique, de juger plus précisément l’impact budgétaire de la réforme.