Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 13 février 2023)
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et pas uniquement pour les entreprises d’au moins 300 salariés comme le prévoit actuellement le PLFRSS pour 2023.
 
Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index pour trois raisons :
-      la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain 
-       le même seuil de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pour les entreprises 
-      et ce d’autant plus que, contrairement à l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probable que les indicateurs de l’index seniors se fonde sur des critères démographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutement etc.) plus facilement mobilisables et exploitables par les ressources humaines.