- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mise en œuvre par l’article 7 de la présente loi, sur la hausse des dépenses d’allocation de minima sociaux.
Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dépenses sociales qui résulterait du décalage de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
En effet, le rapport d'octobre 2021 de la Cour des comptes met en avant les effets néfastes de la réforme de 2010 (dite "réforme Woerth") organisant le passage de l'âge de départ de 60 à 62 ans sur la hausse des dépenses sociales hors système de retraite (RSA, invalidité, assurance chômage, etc.).
Le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) de 2022 abonde dans ce sens.