Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5
L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV.
En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : 17,7 milliards d'euros sont immobilisés.
Afin de réaffecter ces 17,7 milliards d’euros vers le financement du système de retraites, nous souhaitons étaler davantage le remboursement de la dette de la CADES.