Fabrication de la liasse

Amendement n°19717

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À la première phrase de l’alinéa 3,

après le mot :

« professionnelle »,

insérer le mot :

« placé ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.