- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Cet amendement tire les conséquences, en matière d’entrée en vigueur, de l’extension de l’index aux entreprises de cinquante salariés et plus proposée par un autre amendement.
Au regard des contraintes s’appliquant pour les petites et moyennes entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés qui nécessitent un accompagnement spécifique et un temps de mise en place et d’appropriation de ce nouveau dispositif plus important, le Gouvernement proposera de faire entrer en vigueur cette obligation de manière progressive en laissant à ces entreprises un délai supplémentaire.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir une date d’application de l’obligation au 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.