- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.
Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraite en vigueur.