Fabrication de la liasse

Amendement n°19744

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.

Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une évaluation intermédiaire en 2027 pour évaluer la réforme à mi-parcours et définir, le cas échéant, les évolutions à apporter.

Ce rapport, qui sera transmis au Parlement, s’appuiera notamment sur les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites et du Comité de Suivi des Retraites, ainsi que sur les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) annexés chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale.