Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 37.
Exposé sommaire
Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé parental.
Ce système parait injuste et inéquitable.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi de trimestre supplémentaires cotisés pour les femmes ayant pris un congé parental.