Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 4162‑1, la référence : « L. 2133‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2331‑1 » ; »
Exposé sommaire
Rédactionnel.