Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Dans le cadre de conventions, notamment celles prévues aux articles L. 2241‑4 et L. 4162‑1, les branches professionnelles »
les mots :
« Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de conventions, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.