Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« supprimé ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.