Fabrication de la liasse

Amendement n°19844

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« supprimé ; ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.