Fabrication de la liasse

Amendement n°19850

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :

« de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue »

les mots :

« d'être reconnu inapte au travail dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.