Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« servir »
insérer les mots :
« par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.