Fabrication de la liasse

Amendement n°19863

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la fin de la même seconde phrase, les mots : « aux II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II, III, V et VI » ; »

 

Exposé sommaire

Rédactionnel.