Fabrication de la liasse

Amendement n°19868

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« deux derniers »

les mots :

« deuxième et troisième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.