Fabrication de la liasse

Amendement n°19871

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« énumérées »

le mot :

« définies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.