Fabrication de la liasse

Amendement n°19872

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« l’article 35 de la loi n° 84‑130 du 24 février 1984 »

la référence :

« l’article L. 980‑9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91‑1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.