Fabrication de la liasse

Amendement n°19872

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« l’article 35 de la loi n° 84‑130 du 24 février 1984 »

la référence :

« l’article L. 980‑9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91‑1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.