Fabrication de la liasse

Amendement n°19874

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« à l’exclusion des fonctionnaires, magistrats et militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.